Arrêté du 13 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

J.O. 299 du 24 décembre 2002 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21572
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Arrêté du 13 décembre 2002 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220687A

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 décembre 2002 :

Le retrait de M. Comte (Bernard, Hervé, Joseph), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Bernard Comte, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Pougues-les-Eaux (Nièvre), est accepté ;

Par suite du retrait de M. Comte (Bernard, Hervé, Joseph), la société civile professionnelle Bernard Comte, notaire associé, est dissoute ;

Mme Bouhaddane (Rahma), épouse Boiteux, est nommée notaire à la résidence de Pougues-les-Eaux (Nièvre), en remplacement de la société civile professionnelle Bernard Comte, notaire associé, dissoute.